5316

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001

Résumé du dossier
5316 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2004 Déposé Lydie Polfer
23.08.2004 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004) Indéterminé
28.09.2004 Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004) Conseil d'Etat
19.10.2004 - Désignation d'un rapporteur - Examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
05.11.2004 Avis de la Chambre des Métiers (5.11.2004) Indéterminé
09.10.2006 - Désignation d'un Rapporteur Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.11.2006

- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°229 en page 4098