5290

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé, - du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, - du Protocole , signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, - du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, - du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, - de l'Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002

Document de dépôt
5290 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
27.01.2004
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
5290/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (9.4.2004)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
5290/01 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
09.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
5290/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (9.4.2004)
20.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.04.2004

Projet de loi portant approbation - d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé, - du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, - du Protocole , signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, - du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, - du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, - de l'Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique N° 48
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5290 - Séance du 20.04.2004
27.04.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-2004)

Evacué par dispense du second vote (27-04-2004)

Conseil d'Etat
5290/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.4.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°89 en page 1514