5166

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Résumé du dossier
5166 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
12.06.2003
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2003 Déposé Luc Frieden
27.06.2003 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2003) Indéterminé
17.07.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.7.2003) Indéterminé
22.07.2003 Avis de la Chambre des Métiers (22.7.2003) Indéterminé
03.10.2003 Avis de la Chambre de Travail (3.10.2003) Indéterminé
16.07.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2004) Conseil d'Etat
02.02.2005 Commission des Finances et du Budget
24.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.02.2005 - Rapporteur : M. Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
23.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005

Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 28
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005)

Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°57 en page 898