5113

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

5113 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2004

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 01.04.2003

Committee

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport: 5113/10 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (4.5.2004)

Références au dossier

5113/01 Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003)

5113/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (26.5.2003)

5113/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (12.6.2003)

5113/04 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (17.6.2003)

5113/05 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003)

5113/06 Avis de la Chambre des Employés Privés relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social (22.10.2003)

5113/07 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)

5113/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)

5113/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2004)

May

2004

Plenary session No. 62

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5113 - Séance du 12.05.2004

Avis 8

5113/01 Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003)

5113/05 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003)

5113/07 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)

5113/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)

Amendements 1

5113/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2004)

Latest plenary sessions 1

May

2004

Plenary session No. 62

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5113 - Séance du 12.05.2004

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.04.2003	Déposé		Document de dépôt
07.05.2003	Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003)	Indéterminé	5113/01 Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003)
26.05.2003	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (26.5.2003)	Indéterminé	5113/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (26.5.2003)
12.06.2003	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (12.6.2003)	Indéterminé	5113/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (12.6.2003)
17.06.2003	Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (17.6.2003)	Indéterminé	5113/04 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (17.6.2003)
14.07.2003	Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003)	Indéterminé	5113/05 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003)
25.11.2003	Avis de la Chambre des Employés Privés relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social (22.10.2003)	Indéterminé	5113/06 Avis de la Chambre des Employés Privés relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social (22.10.2003)
16.03.2004	Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)	Conseil d'Etat	5113/07 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
26.03.2004	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5113/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.3.2004)
27.04.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)	Conseil d'Etat	5113/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)
04.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5113/10 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (4.5.2004)
12.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2004	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 62 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5113 - Séance du 12.05.2004
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	5113/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°112 en page 1734