5113

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

5113 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.04.2003 Déposé
07.05.2003 Avis de la Chambre des Métiers (7.5.2003) Indéterminé
26.05.2003

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (26.5.2003)

Indéterminé
12.06.2003

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (12.6.2003)

Indéterminé
17.06.2003

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes partonal et salarial au sein du Conseil économique et social (17.6.2003)

Indéterminé
14.07.2003

Avis de la Chambre d'Agriculture
Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Premier Ministre, Ministre d'Etat (14.7.2003)

Indéterminé
25.11.2003

Avis de la Chambre des Employés Privés relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social (22.10.2003)

Indéterminé
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
26.03.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.04.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'Etat
04.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2004

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 62
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°112 en page 1734