5051

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001

Document de dépôt
5051 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
18.11.2002
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
5051/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (22.1.2004)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
04.04.2003 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003) Conseil d'Etat
5051/01 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003)
22.01.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
5051/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (22.1.2004)
27.01.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.01.2004

Projet de loi portant approbation de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001 - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 28
Point N° 3
10.02.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-02-2004)

Evacué par dispense du second vote (10-02-2004)

Conseil d'Etat
5051/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.2.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°25 en page 364