5033

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

5033 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
08.10.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.10.2002 Déposé Luc Frieden
21.10.2002 Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2002) Indéterminé
05.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002) Conseil d'Etat
04.12.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.12.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'Etat
16.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
18.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2002 Projet de loi concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : M. Patrick Santer
Séance publique N° 20
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°151 en page 3660