5028

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement

5028 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(16.7.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)

Indéterminé
03.10.2002 Déposé
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'Etat
17.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
13.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002

Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement - Rapporteur : M. Ady Jung

Séance publique N° 9
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°146 en page 3524