5028

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement

Document de dépôt

5028 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2002

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 03.10.2002

Committee

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Rapport: 5028/03 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (17.10.2002)

Références au dossier

5028/02 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)

5028/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)

Nov

2002

Plenary session No. 9

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5028 - Séance du 13.11.2002

Avis 2

5028/02 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)

5028/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)

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Nov

2002

Plenary session No. 9

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5028 - Séance du 13.11.2002

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.07.2002	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)	Indéterminé	5028/02 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)
03.10.2002	Déposé		Document de dépôt
08.10.2002	Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)	Conseil d'Etat	5028/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)
17.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5028/03 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (17.10.2002)
13.11.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002	Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement - Rapporteur : M. Ady Jung		Séance publique N° 9 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5028 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)	Conseil d'Etat	5028/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.11.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°146 en page 3524

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°146 en page 3524
26.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)	Conseil d'Etat	5028/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.11.2002)
13.11.2002	Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement - Rapporteur : M. Ady Jung		Séance publique N° 9 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5028 - Séance du 13.11.2002
13.11.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5028/03 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (17.10.2002)
08.10.2002	Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)	Conseil d'Etat	5028/01 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002)
03.10.2002	Déposé		Document de dépôt
16.07.2002	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)	Indéterminé	5028/02 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)