5018

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines

5018 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
23.08.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.08.2002 Déposé Luc Frieden
16.10.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(16.10.2002)
Indéterminé
13.02.2003

Amendement gouvernemental
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2003)

Gouvernement
24.03.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur l'amendement gouvernemental (24.3.2003) Indéterminé
25.03.2003 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2003) Conseil d'Etat
03.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.07.2003

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 68
10.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°113 en page 2371