4954

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000

Document de dépôt
4954 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
16.05.2002
Committee
Commission juridique
Rapport
4954/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2003)

Références au dossier

4954/05 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.2.2003)
4954/06 Amendement gouvernemental - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)
08
Jul
2003
Plenary session No. 68
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4954 - Séance du 08.07.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.10.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(16.10.2002) 		Indéterminé
4954/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.10.2002)
06.11.2002 Avis de la Chambre de Travail (6.11.2002) Indéterminé
4954/02 Avis de la Chambre de Travail (6.11.2002)
19.11.2002 1) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002)
2) Avis de la Chambre de Commerce (2.1.2003) 		Indéterminé
4954/04 1) Avis de la Chambre des Employés privés (19.11.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (2.1.2003)
26.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
4954/03 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002)
24.02.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4954/05 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.2.2003)
13.03.2003 Amendement gouvernemental
- Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003) 		Gouvernement
4954/06 Amendement gouvernemental - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)
25.03.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2003) Conseil d'Etat
4954/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2003)
02.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4954/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2003)
08.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.07.2003

Projet de loi portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000 - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 68
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4954 - Séance du 08.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
4954/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°137 en page 2850