4927

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures

Document de dépôt
4927 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
19.03.2002
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4927/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (16.12.2002)

Références au dossier

4927/03 1) Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2002) 2) Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
4927/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.10.2002)
18
Dec
2002
Plenary session No. 20
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4927 - Séance du 18.12.2002

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2002 Déposé
Document de dépôt
03.04.2002

1) Avis de la Chambre des Employés privés
- Dépêche du Président de la Chambre des Employés privés au Ministre des Finances (3.4.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (29.4.2002)

Indéterminé
4927/01 1) Avis de la Chambre des Employés privés - Dépêche du Président de la Chambre des Employés privés au Ministre des Finances (3.4.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (29.4.2002)
18.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2002) Conseil d'Etat
4927/02 Avis du Conseil d'Etat (18.6.2002)
09.07.2002

1) Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2002)
2) Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(9.7.2002)

Gouvernement
4927/03 1) Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2002) 2) Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
25.10.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
4927/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.10.2002)
26.11.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
(26.11.2002) 		Conseil d'Etat
4927/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002)
16.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
4927/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (16.12.2002)
18.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2002

Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique N° 20
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 4927 - Séance du 18.12.2002
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
4927/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.12.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°153 en page 3714