4903

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, signé à Bruxelles, le 12 mars 1999

4903 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
18.01.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
12.12.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
19.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°160 en page 3797