4902

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999

Résumé du dossier
4902 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
14.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Nelly Stein
28.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.04.2005

Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 - Rapporteur : Mme Nelly Stein

Séance publique N° 32
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°91 en page 1664