4897

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

4897 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.01.2002 Déposé
10.04.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.4.2002) Indéterminé
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
11.12.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Alexander Krieps
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2002

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : M. Alexandre Krieps

Séance publique N° 22
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°159 en page 3768