4884

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile

Document de dépôt
4884 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
12.12.2001
Committee
Commission juridique
Rapport
4884/02 Rapport de la Commission juridique (19.11.2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2001 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
05.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002) Conseil d'Etat
4884/01 Avis du Conseil d'Etat (5.11.2002)
19.11.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4884/02 Rapport de la Commission juridique (19.11.2003)
26.11.2003

Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 12
Point N° 2
27.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'Etat
4884/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°196 en page 4086