4874

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971

Document de dépôt

4874 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2003

Informations

Type: Projet de loi
Author: Lydie Polfer

Date of submission: 30.11.2001

Committee

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport: 4874/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (2.7.2003)

Références au dossier

Jul

2003

Plenary session No. 70

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4874 - Séance du 10.07.2003

Latest plenary sessions 1

Jul

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Plenary session No. 70

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4874 - Séance du 10.07.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.11.2001	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt
02.07.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4874/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (2.7.2003)
10.07.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2003	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 - Rapporteur : Agny Durdu		Séance publique N° 70 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4874 - Séance du 10.07.2003
18.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)	Conseil d'Etat	4874/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°126 en page 2639

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°126 en page 2639
18.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)	Conseil d'Etat	4874/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
10.07.2003	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 - Rapporteur : Agny Durdu		Séance publique N° 70 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4874 - Séance du 10.07.2003
10.07.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.07.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4874/01 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (2.7.2003)
30.11.2001	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt