4867

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

4867 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2001 Déposé
10.12.2001 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.12.2001) Indéterminé
10.12.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.12.2001) Indéterminé
11.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (11.12.2001) Conseil d'Etat
13.12.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
13.12.2001 Transformé
20.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (14.12.2001) Indéterminé
20.12.2001 Avis de la Chambre de Travail (20.12.2001) Indéterminé
20.12.2001

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 24
20.12.2001

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 25
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°155 en page 3305