4863A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

4863A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.11.2001 Déposé
20.03.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003) Indéterminé
03.06.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2003) Conseil d'Etat
10.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
16.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°72
09.09.2003 Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.9.2003) Indéterminé
25.09.2003 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) :
Commission de l'Environnement
21.10.2003 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
21.10.2003 Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : M. Emile Calmes
Séance publique N° 5
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°169 en page 3322