4857

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1999

Document de dépôt
4857 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
17.10.2001
Committee
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
Rapport
4857/02 Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire (17.3.2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.10.2001 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
02.07.2002 Compte général
Exercice 1999 		Indéterminé
4857/00A Compte général Exercice 1999
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
4857/01 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002)
17.03.2003 Rapport de commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Rapporteur(s) : 		Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
4857/02 Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire (17.3.2003)
03.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.04.2003 Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1999 - Rapporteur : M. Jeannot Krecké
Séance publique N° 47
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4857 - Séance du 03.04.2003
04.04.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2003)

Evacué par dispense du second vote (04-04-2003)

Conseil d'Etat
4857/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°80 en page 1325