4781

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

4781 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2001 Déposé
26.06.2001 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2001) Indéterminé
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
18.09.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
26.11.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
11.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
13.03.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2003

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 37
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°61 en page 1026