4781

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

Document de dépôt
4781 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
08.03.2001
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4781/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (11. 2. 2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2001 Déposé
Document de dépôt
26.06.2001 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2001) Indéterminé
4781/01 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2001)
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
4781/02 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001)
18.09.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
4781/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie des Postes et des Transports - Dépêche du Président dela Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.9.2002) - Nouvelle version modifiée du projet de loi
26.11.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
4781/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002)
11.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4781/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (11. 2. 2003)
13.03.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2003

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique N° 37
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4781 - Séance du 13.03.2003
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'Etat
4781/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°61 en page 1026