4686

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999

4686 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
11.07.2000
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2000 Déposé Luc Frieden
03.10.2000 Avis du Conseil d'Etat (3.10.2000) Conseil d'Etat
07.12.2000 Amendement gouvernemental (7.12.2000) Gouvernement
12.12.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2000) Conseil d'Etat
15.12.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
20.12.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2000)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2000)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°141 en page 3290