4620

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Document de dépôt
4620 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
24.12.1999
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4620/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.2.2000)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.12.1999 Déposé
Document de dépôt
24.01.2000 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000) Indéterminé
4620/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000)
10.02.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/02 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.2.2000)
17.02.2000 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/03 Amendement adopté par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.2.2000)
07.03.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2000) Conseil d'Etat
4620/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.3.2000)
22.03.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4620/05 Rapport complémentaire de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (22.3.2000)
06.04.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2000)

Evacué par dispense du second vote (02-05-2000)

Conseil d'Etat
4620/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.5.2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°51 en page 1120