3923C

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution

Résumé du dossier
3923C Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.04.1994 Déposé
22.03.2006 - Désignation d'un Rapporteur - Examen Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.07.2006 Cinquième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
20.09.2006 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du cinquième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.10.2006

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Décision concernant le libellé de l'article 11bis, alinéa 1er de la Constitution

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.11.2006

Proposition de loi portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 5
22.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
13.03.2007

Proposition de loi portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Second vote constitutionnel

Séance publique N° 24
14.03.2007 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°48 en page 842