4276

Heure d'actualité Retiré(e)

Fonds de compensation

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A propos du dossier

Fonds de compensation

4276 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 17.05.2024
Informations
Type
Heure d'actualité
Author
Chambre des Députés
Date of submission
17.04.2024
Date d'évacuation
17.05.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2024 Déposé(e) Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
Tom Weidig
17.04.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (18.04.2024)
Conférence des Présidents
17.05.2024 Retiré(e)
Retirée en raison de sa caducité et réintoduite (n°4326)
Chambre des Députés