3750

Heure d'actualité Retiré(e)

Détention et rétention du foncier constructible

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A propos du dossier

Détention et rétention du foncier constructible

3750 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 15.02.2022
Informations
Type
Heure d'actualité
Author
Chambre des Députés
Date of submission
21.01.2022
Date d'évacuation
15.02.2022

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2022 Déposé(e) Sensibilité politique "déi Lénk"
Nathalie Oberweis
21.01.2022 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (03.02.2022)
Conférence des Présidents
15.02.2022 Retiré(e)
Retirée en raison de sa caducité et réintroduite (ID 3770)
Chambre des Députés