Une série de retouches pour la loi électorale
Simplifier l’organisation au sein des bureaux de vote et aligner le cadre qui règle l’organisation des élections à la pratique sur le terrain – ce sont les objectifs de plusieurs adaptations mineures que le projet de loi 8355 devrait apporter à la loi électorale en vue des élections européennes.
La loi électorale est régulièrement adaptée aux évolutions et sur base de l’expérience pratique des élections passées. Le projet de loi 8355, analysé par la Commission des Institutions ce mercredi 13 mars 2024, s’inscrit dans cette logique. Le texte vise à apporter un « toilettage » en vue des élections européennes de ce 9 juin 2024 sur base des expériences de l’année électorale 2023 (communales et législatives).
Simplifier l’organisation des bureaux de vote
Dans le but de simplifier l’organisation, plusieurs mesures sont prévues :
- Centraliser l’échange des données des électeurs ressortissants d’autres pays membres de l’UE auprès de l’État (Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) pour décharger les administrations communales qui en sont aujourd’hui chargées. Comme cet échange de données se fait 42 jours avant la date des élections, l’objectif est que le projet de loi entre en vigueur avant cette date (28 avril 2024).
- Mettre à disposition une seule liste des électeurs. Ce relevé unique doit remplacer les trois relevés actuels (luxembourgeois, ressortissants de l’Union européenne et autres électeurs étrangers). Il a été souligné que ce relevé n’était pas le même en fonction des élections, le corps électoral n’étant pas le même non plus.
- Remplacer la lettre recommandée pour désigner les membres du bureau de vote par une lettre simple
- Élargir le nombre de personnes éligibles pour être membre d’un bureau de vote aux électeurs de la circonscription au lieu de la commune. Plusieurs députés ont proposé de rayer toute condition géographique et d’étendre la mesure à tous les électeurs
- Pour ce qui est des électeurs sous tutelle, abandonner l’envoi d’une liste par le parquet aux communes
Un autre point concerne les conditions d’incompatibilité des membres d’un bureau de vote. Le projet de loi vise à ajouter le partenaire (pacs ?) d’un candidat au sein d’une même circonscription par analogie aux personnes mariées.
Une correction concerne le calcul des indemnités des députés qui devrait se faire à l’avenir sur une base mensuelle et non plus annuelle sans que ceci impacte le montant.
Une autre adaptation vise à aligner le cadre légal à la pratique sur le terrain concernant les personnes qui soumettent une liste de candidat. L’idée est d’ancrer dans la loi qu’un candidat ne devrait pas pouvoir figurer parmi les électeurs présentant cette liste. Plusieurs députés ont fait part de doutes concernant cette pratique. L’analyse de ce point devrait continuer lors d’une prochaine réunion de la commission parlementaire.
Les députés ont désigné le Président de la commission parlementaire Laurent Zeimet (CSV) rapporteur du projet de loi.
