8199

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

8199 En commission
Dernière mise à jour · 07.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Hansen
Date de dépôt
18.04.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé Marc Hansen
18.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
06.02.2024 Avis du Conseil d'État (6.2.2024) Conseil d'Etat
07.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique