La loi sur les forêts à l’ordre du jour de la séance publique
Une proposition de loi qui vise à adapter la loi sur la protection de la jeunesse, un cadre légal général pour les forêts et des actes de procédure pénale qui peuvent être réalisés par des moyens de télécommunication numériques à l’ordre du jour de la séance publique (14h).
Un cadre légal général pour les forêts
Un cadre légal général pour les forêts est mis en place avec le projet de loi 7255. Le texte crée aussi une base légale pour l’inventaire forestier national.
Les piétons, cyclistes et cavaliers ou conducteurs d’attelage doivent recevoir un droit d’accès à la forêt alors qu’il s’agissait jusqu’à présent uniquement d’une tolérance d’accès. Ils sont toujours tenus d’utiliser les chemins et sentiers. La liberté d'accès est liée à l'obligation de ne pas détériorer la forêt ni les infrastructures qui s'y trouvent. Les visiteurs des forêts doivent de plus accepter les risques d'accident inhérents au milieu forestier.
Le projet de loi 7255 interdit par ailleurs certaines pratiques de gestion forestière. Il s’agit notamment du drainage, de l’utilisation de pesticides, de la fertilisation, de l’amendement du sol forestier ainsi que de l’enlèvement exagéré de la biomasse tel que la récolte de l’arbre entier.
Le député François Benoy (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.
L’adaptation du fonctionnement du fonds pour la protection de l’environnement
Tant le champ d’application que le champ d’intervention du fonds pour la protection de l’environnement seront élargis avec le projet de loi 8143. Le fonds s’ouvre de cette façon aux associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine. Les subventions du fonds peuvent désormais être accordées à davantage de projets dont par exemple des projets pilotes qui appliquent de nouvelles technologies et des travaux de recherche visant à améliorer les connaissances techniques et scientifiques.
Le député François Benoy (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.
Le fonctionnement du fonds pour la protection de l’environnement s’adapte une nouvelle fois aux réalités du terrain.
Une adaptation ponctuelle de la loi sur la protection de la jeunesse
La proposition de loi 7860 du groupe politique CSV vise à remédier au problème de renvoi d’un mineur devant les juridictions répressives ordinaires lorsqu’une instruction est ouverte. Un mineur ne devra toutefois pas être poursuivi et jugé selon le droit commun sans l’accord de son juge naturel.
La proposition vise à combler une lacune judiciaire. Elle se base sur le cas d’un mineur ayant fait l’objet d'une mesure de placement provisoire par le juge d’instruction pour un homicide à l’arme blanche. Le jeune avait été libéré car il était devenu majeur pendant l’instruction.
Le député Laurent Mosar (CSV) est rapporteur de la proposition de loi.
Des options de communication électronique inscrites au Code de procédure pénale
Le projet de loi 8051 prévoit que certains actes de procédure pénale puissent être réalisés par des moyens de télécommunication numériques. Il s’agit de pérenniser dans le Code de procédure pénale plusieurs solutions qui avaient été mises en place en temps de crise sanitaire. Des exemples sont l'audition des témoins par des moyens de télécommunication audiovisuelle ou par audioconférence et l’assistance d’une personne qui est privée de liberté par son avocat par des moyens de communication électronique garantissant la confidentialité des échanges.
Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.
Les procédures telles que les communications par voie électronique, instaurées suite aux règles de distanciation pendant la crise covid, ont expiré.
Des modifications au niveau de l'organisation judiciaire
La fonction de conseiller honoraire à la Cour d’appel ainsi que celle de conseiller honoraire à la Cour administrative seront supprimées. Les modalités de l’inscription des attachés de justice sur la liste de rang seront de plus précisées. Le projet de loi 7863B prévoit par ailleurs des modifications qui doivent à nouveau rendre la magistrature plus attrayante afin de remédier aux problèmes de recrutement au niveau des juridictions et parquets.
Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du texte.
Une question élargie sur les jeux de hasard dans les cafés
Le député Laurent Mosar (CSV) est l'auteur de la question élargie 191 qui porte sur les jeux de hasard dans les cafés.
