Interruption volontaire de grossesse

Nouvelles orientations du gouvernement belge en matière de l'énergie nucléaire

Transposition de la directive "CSDDD"

Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil

Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624

Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

Introduction d'une formation obligatoire dans le domaine des ressources humaines pour le membre du collège échevinal ayant la gestion du personnel dans ses attributions, ainsi que pour les secrétaires communaux

Modification du code communal de façon à ce que les comptes rendus des séances du collège échevinal soient mises à disposition du conseil communal

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes