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Pétition publique

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	Passé		Aujourd'hui		A venir avec ordre du jour
	Séance prévisionnelle		Vacances scolaires

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	Passé		Aujourd'hui		A venir avec ordre du jour		Séance prévisionnelle		Vacances scolaires

La Chambre de A..Z

Interpellation

L'interpellation est une demande de débat public adressée par un Député à un Ministre ou au Gouvernement entier pour qu'il puisse prendre position au sujet d'une mesure administrative déterminée ou au sujet de la politique générale du Gouvernement.
Vote de la loi

La Chambre des Députés se prononce sur les projets et propositions de loi dans le cadre de plusieurs votes. Un projet ou une proposition de loi peut être soumis au vote par division sur demande de cinq députés au moins. Si des modifications ont été adoptés, la Chambre procède ensuite au second vote réglementaire sur ces amendements après que le Conseil d'Etat ait donné son avis à leur sujet. Ce vote tient son nom du fait qu'il est prévu par le Règlement de la Chambre. L’étape suivante concerne le vote sur l'ensemble du projet. Finalement, au moins trois mois après le vote sur l'ensemble, le second vote constitutionnel achève l'œuvre législative de la Chambre. Néanmoins, la Chambre, avec l'accord du Conseil d'Etat, peut décider de se dispenser de ce second vote constitutionnel.
La Chambre de A..Z