Les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant:

•    sur proposition d’un candidat par le Gouvernement
•    sur proposition d’un candidat par la Chambre des Députés
•    sur proposition d’un candidat par le Conseil d’État.

 

Suite à une procédure d'information et de candidature fixée par le Règlement de la Chambre (dans les articles 119 -130), les députés rassemblés en séance publique passent au vote. Le scrutin est secret.

 Lors de la désignation du candidat, la Chambre  

1) veille à ce que la composition du Conseil d’Etat tienne compte des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à condition d’avoir obtenu au moins trois sièges au cours de chacune des deux dernières élections législatives ;
2)  tend  à  assurer  une  représentation  équilibrée  des  femmes  et  des  hommes  dans  la composition du Conseil d’Etat. Le nombre du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à sept. 

Les membres de la Cour des Comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre. Une liste de trois candidats est établie en séance publique par la même procédure de vote que celle relative à la liste de candidats à des postes au sein du Conseil d’Etat.

La Chambre des Députés, réunie en séance publique, désigne le Médiateur à la majorité des membres présents, le vote par procuration n’étant pas admis. La nomination à la fonction du Médiateur est faite par le Grand-Duc pour un mandat d'une durée de huit ans non renouvelable. La Chambre, réunie en séance publique, peut aussi demander au Grand-Duc de mettre fin au mandat du Médiateur avant son terme. Cette demande peut être émise dans les cas suivants :

• sur demande du Médiateur
• lorsque l’état de santé du médiateur compromet l’exercice de sa fonction
• lorsque le médiateur se trouve dans l’incapacité d’exercer son mandat.

Chaque député peut proposer un ou plusieurs candidats aux postes de membres du Centre d’égalité de traitement. La Conférence des Présidents examine la recevabilité de ces propositions et établit la liste de candidats qui sera présentée en séance. Les membres du Centre d’égalité de traitement sont désignés par une procédure de vote spécifique.

Le commissaire aux comptes de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) est nommé pour un mandat d'une durée de trois ans par la Chambre des Députés siégeant en séance publique. La Chambre dispose également du pouvoir de le révoquer avant le terme de son mandat.