Aucun texte législatif n’est soumis à la discussion et au vote en séance plénière sans avoir au préalable fait l’objet d’un examen en commission. Ainsi tout projet et toute proposition de loi est discutée au sein de la commission compétente qui peut, le cas échéant, proposer des amendements. Les commissions ont également pour mission de préparer des débats. Dans les deux cas de figures, elles clôturent leurs travaux par l’adoption d’un rapport. Les réunions des commissions sont non publiques.
Z7_D2DVRI420OSCB0I0NPT4EH3084
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Liste des rapports publiés entre janvier 2021 et juillet 2021
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Rapport : 14-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;
3° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées
Projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Rapport : 12-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi du *** portant création d'un lycée à Mersch et modification :
1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;
2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;
3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;
4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;
5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains ;
6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021
Rapport : 12-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale
Projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation
Projet de loi portant :
1°modification de :
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
d) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et de
g) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
2° transposition :
a) de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
c) de la directive (UE)2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers; et
d) de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE)2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 ; et
3° mise en oeuvre :
a) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
b) de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :
1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de
2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Rapport : 08-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Rapport : 08-07-2021
Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,
b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,
d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Rapport : 07-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et
la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Rapport : 07-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014
Projet de loi portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
Rapport : 02-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
Rapport : 02-07-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi du *** portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental
Rapport : 30-06-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi portant sur :
1° l'organisation et le fonctionnement de l'« Ecole de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » ;
2° l'intégration de l'offre scolaire de l'Ecole Privée Grandjean et la reprise de son personnel
Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Projet de loi portant modification:
1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans
les sociétés et dans les autres personnes morales;
2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales
en matière civile et commerciale
Rapport : 25-06-2021
Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer un registre de transparence dans le Règlement de la Chambre des Députés
Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification
1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ;
3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
Rapport : 21-06-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
Rapport : 21-06-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Proposition de loi relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins
Projet de loi concernant la participation du Luxembourg à l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest
Projet de loi portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale
Rapport : 01-06-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
Projet de loi portant approbation :
1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ;
2° de l' « Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre 2019
Projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;
3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ;
4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
Rapport : 19-05-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2°la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)
Rapport : 30-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ;
3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
Rapport : 22-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant :
1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Rapport : 20-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant :
1. transposition :
a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et
3. modification :
a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ;
d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Rapport : 01-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970
Rapport : 01-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010
Rapport : 18-03-2021
Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2020
Projet de loi portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de l'organisation de l'Office des procureurs européens délégués
Rapport : 15-03-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d'un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision
Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019
Projet de loi autorisant la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu'à l'infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen
Rapport : 08-02-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé et modification
1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation;
3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »
Projet de loi modifiant :
1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Rapport : 25-01-2021
Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19
Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;
5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
Projet de loi portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Z7_D2DVRI4208QA60I0O4JO1O0KT6
Dossiers thématiques
La Chambre de A..Z
Amendement
Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d'un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.
Rapporteur
Le rapporteur est le membre d'une commission de la Chambre des Députés chargé de présenter devant celle-ci en séance publique le rapport de la commission sur un texte.
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