Aucun texte législatif n’est soumis à la discussion et au vote en séance plénière sans avoir au préalable fait l’objet d’un examen en commission. Ainsi tout projet et toute proposition de loi est discutée au sein de la commission compétente qui peut, le cas échéant, proposer des amendements. Les commissions ont également pour mission de préparer des débats. Dans les deux cas de figures, elles clôturent leurs travaux par l’adoption d’un rapport. Les réunions des commissions sont non publiques.
Z7_D2DVRI420OSCB0I0NPT4EH3084
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Liste des rapports publiés entre octobre 2020 et avril 2021
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Rapport : 22-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant :
1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Rapport : 20-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant :
1. transposition :
a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et
b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et
3. modification :
a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;
c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ;
d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et
g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Rapport : 01-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970
Rapport : 01-04-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010
Rapport : 18-03-2021
Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2020
Projet de loi portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de l'organisation de l'Office des procureurs européens délégués
Rapport : 15-03-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d'un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision
Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019
Projet de loi autorisant la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu'à l'infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen
Rapport : 08-02-2021
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé et modification
1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation;
3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »
Projet de loi modifiant :
1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises
Rapport : 25-01-2021
Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19
Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;
5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
Projet de loi portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Projet de loi sur les transports publics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ;
2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ;
3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
Rapport : 15-01-2021
Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Projet de loi autorisant la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
Rapport : 11-01-2021
Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
Rapport : 24-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19
Rapport : 17-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ;
4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Projet de loi n° 7721 portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et
2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d'autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Rapport : 15-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Dan Biancalana
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :
1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle
Rapport : 11-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi portant approbation
1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017;
2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017
Rapport : 11-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Rapport : 10-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
Rapport : 10-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Projet de loi portant sur la modification de :
1°la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d' inclusion sociale
Rapport : 07-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Rapport : 07-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, faite à New-York, le 12 novembre 1974
Rapport : 04-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Projet de loi portant sur les activités spatiales et modifiant :
1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Rapport : 03-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant modification :
1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale
Rapport : 02-12-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Proposition de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Rapport : 26-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d'autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de :
1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ;
2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Rapport : 18-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth, Monsieur André Bauler
Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:
1° transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens;
2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;
3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;
4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union
Rapport : 16-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé,1930, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, fait à Génève, le 11 juin 2014
Rapport : 16-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant approbation de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006
Rapport : 16-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant approbation de la Convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976
Rapport : 16-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964
Rapport : 09-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Lamberty
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi du *** portant modification de :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire
Rapport : 09-11-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018
Rapport : 09-11-2020
Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019
Rapport : 09-11-2020
Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Rapport : 28-10-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Projet de loi du *** portant
1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;
3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées
Rapport : 28-10-2020
Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 211-12 du Code du travail
Z7_D2DVRI4208QA60I0O4JO1O0KT6
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Amendement
Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d'un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.
Rapporteur
Le rapporteur est le membre d'une commission de la Chambre des Députés chargé de présenter devant celle-ci en séance publique le rapport de la commission sur un texte.
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