1.Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2019
2.
7467 : Projet de loi portant modification de :
1°la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2°la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
3°la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
4°la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
5°la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;
6°la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
3.
7464 : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation, et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
4. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
5. de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;
6. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
4.
7505 : Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018.
Conformément à l'article 23(2) du Règlement de la Chambre des Députés l'ordre du jour sera fixé ultérieurement
14:00
à 17:00
- Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
1.
6539 : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant:
(1) le livre III du Code de commerce,
(2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,
(3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail,
(4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile,
(5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat,
(6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,
(7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes,
(8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
(9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
(10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
(11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
(12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »),
et abrogeant :
la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite,
la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et
l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée.
1.État des lieux de la mise en œuvre du programme national eSanté
Intégration numérique dans le domaine de la santé et protection des données des personnes concernées (demande du groupe politique CSV du 9 décembre 2019)
2.Lettre de la Croix-Rouge luxembourgeoise du 24 octobre 2019 au sujet de la responsabilité civile en matière de transfusion sanguine (cf. courrier n° 228554 du 10 janvier 2020)
1.Uniquement pour la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle:
- Désignation d'un nouveau Président
2.
7236 : Projet de loi
instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille ; et
3° de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019.
1.
7423 : Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
2.
7496 : Projet de loi relatif à la réalisation des infrastructures et aménagements pour la Capitale Européenne de la Culture 2022 à Belval.
3.
7490 : Projet de loi sur les transports publics.
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 janvier 2020
2.
7265 : Projet de loi portant : 1. introduction de stages pour élèves et étudiants ; 2. modification du Code du travail.
3.
7309 : Projet de loi portant modification
1. du Code du travail ;
2. du Code de la sécurité sociale
3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.
4.Divers
11:00
à 12:00
- Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)
Maison Printz et Richard - Salle 3
ordre du jour modifié
1.Adoption de l'ordre du jour
2.Adoption des procès-verbaux des réunions précédentes
2.
7511 : Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
3.
7216B : Projet de loi
1) portant transposition de :
a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et
b) l'article 1er, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et
3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
4.
7512 : Projet de loi instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant :
1. transposition :
a. de l'article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
b. de l'article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
c. de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; et
2. modification:
a. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ;
c. de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; et
d. de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
5.Divers
14:00
à 17:00
- Bureau Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
Présentation des rapports définitifs des études ELECT 2018, EURO 2019 et SOCIETAS 2019
Actions
09:00
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