Texte législatif suprême, la Constitution encadre l’organisation de l’État et définit les termes de la séparation des pouvoirs.

Constitution

La loi électorale définit le cadre au sein duquel le vote des citoyens peut librement et démocratiquement s’exprimer.

Loi électorale

L’organisation et le fonctionnement de la Chambre sont définis dans le Règlement intérieur. Il comporte aussi le détail de la procédure législative, ainsi que des procédures spéciales, par exemple, les nominations.

Le Règlement de la Chambre

Le financement public des partis politiques, s’ajoutant au financement privé, est destiné à garantir leur indépendance. La loi fixe des règles précises pour le financement des partis et en garantit la transparence. La Cour des Comptes contrôle si les différentes modalités de la loi du 21 décembre 2007 ont été respectées. 

Retrouvez les rapports des partis et de la Cour des Comptes.

Loi sur le financement des partis de 2007, modifiée en 2011 et en 2016
 

Une prérogative importante de l’institution parlementaire est de pouvoir organiser des commissions d’enquête, notamment dans le cadre de ses fonctions de contrôle du Gouvernement.

Loi sur les commissions d'enquête