Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été publié dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et est entré en vigueur le mercredi 18 mars 2020.

Quelle est la base législative de l’état de crise ?

La déclaration de l’état de crise est encadrée par la Constitution luxembourgeoise par l’article 32 (4) de la Constitution. Les députés avaient révisé, en octobre 2017 (dossier parlementaire 6934), cet article de la Constitution qui prévoit :

 « En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc*, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.

Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.

La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.

Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.

La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.»

* Il faut lire le Gouvernement

Qu’est-ce que l’état de crise ?

L’état de crise permet au gouvernement de prendre des décisions législatives rapides et urgentes sans devoir passer par la voie législative traditionnelle, c’est-à-dire la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat. Ce dispositif est encadré par un cadre réglementaire et juridique clair en accord avec la Constitution Luxembourgeoise. Le champ d’action couvert par cet article se limite aux mesures qui ne peuvent être prises en temps utile via la procédure législative normale.

Quel est le rôle de la Chambre dans un état de crise ?

Le Parlement ne peut pas être dissout pendant l’état de crise. En outre, la Chambre peut à tout moment suspendre ou révoquer l’état de crise. En effet, le contrôle parlementaire est ainsi pleinement garanti.

Quelles sont les prochaines étapes à la Chambre ?

Le règlement grand-ducal portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est valable pendant 10 jours. Pour pouvoir étendre cette période d’état de crise sur une période de maximum 3 mois la Chambre des Députés devrait adopter une loi - avec une majorité qualifiée de deux tiers des 60 députés (avec 40 voix sur 60 députés). La durée de l’état de crise ne peut dépasser une durée maximale de trois mois et les mesures adoptées sous ce régime sont caduques après son expiration.

Quelles sont les mesures énumérées dans le règlement grand-ducal ?

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Limitation des déplacements en dehors du domicile avec des exceptions : achat de médicaments ou de bien de consommations alimentaires, urgence médicale, déplacements professionnels (si le télétravail n’est pas possible) etc. 

• Limitation des activités économiques et commerciales (les commerces étant fermés sauf les pharmacies, les supermarchés etc)

Le règlement grand-ducal prévoit également une série de sanctions comme par exemple une amende de 145 euros pour tout déplacement non autorisé sur base de la liste établie.

Retrouvez toutes les mesures et les sanctions dans le texte du règlement grand-ducal. 

Quand est-ce que l’état de crise a été déclaré ?

Le règlement grand-ducal portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été publié dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et est entré en vigueur le mercredi 18 mars 2020 pour une durée de 10 jours.

Lors de la séance publique de mardi 17 mars, le Premier Ministre avait annoncé aux députés avoir informé le Grand-Duc de son intention de vouloir décréter l’état de crise. Cette décision avait été prise en étroite concertation avec les membres de la Conférence des Présidents et du Bureau de la Chambre ainsi que les membres du Bureau  du Conseil d’Etat.