Le gouvernement luxembourgeois a l’intention de lancer un emprunt cette semaine, a annoncé le Ministre des Finances Pierre Gramegna, le mardi 24 janvier, aux députés membres de la Commission des Finances et du Budget. L’emprunt sera porté par un consortium de six banques. Les modalités ainsi que le montant de ce futur emprunt seront traités lors d’une prochaine réunion prévue jeudi 26 janvier.

L’instrument multilatéral de l’OCDE

Suite à une demande du groupe CSV, l’instrument multilatéral qui devra être mis en place par les Etats membres de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir « l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices » - aussi connu en tant que BEPS (voir encadré ci-dessous) - était également à l’ordre du jour de la commission parlementaire.

Ce nouvel instrument multilatéral prévoit d’office trois standards minimaux. En outre, l’instrument offre la possibilité d’appliquer (ou pas) des dispositions qui ne correspondent pas à une norme minimale. Les Etats Membres de l’OCDE doivent soumettre le 27 janvier une liste informant combien et quelles options et (ou) réserves seront couvertes par le nouvel instrument multilatéral. A noter que si un Etat décide d’appliquer une disposition non-obligatoire, il ne pourra plus la retirer par la suite, a expliqué le Ministre Gramegna aux membres de la Commission des Finances. A côté des trois standards minimaux, le Luxembourg entend ajouter 3-4 mesures supplémentaires sur cette liste, a également annoncé le Ministre des Finances, tout en précisant que la liste n’est pas encore définitive.

Ce nouvel instrument multilatéral- qui d’après le Ministre des Finances représente un atout pour la fiscalité internationale- devra être ratifié par le Parlement luxembourgeois.

A l’issue des discussions, plusieurs députés ont revendiqué d’être étroitement associés au processus de signature (prévue pour début juin), de ratification et de mise en œuvre de cet instrument multilatéral et de recevoir la liste définitive que le gouvernement entend envoyer à l’OCDE.