Le projet de loi visant à autoriser la construction d’infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange et le projet de loi visant à créer un Observatoire national de la Santé ont dominé la séance publique du jeudi après-midi.

Questions: loyers du secteur Horeca et consultations médicales en ligne

La séance publique a débuté avec une question urgente de la députée Francine Closener (LSAP) au sujet des loyers du secteur Horeca. 

Ensuite, le député Marc Hansen (déi gréng) a posé sa question élargie relative à l’offre privée croissante pour consultations médicales en ligne.

Ensuite, les députés passeront aux discussions et au vote de quatre projets de loi :

• Création d'un Observatoire national de la santé

Le projet de loi 7332 vise à mettre en place un Observatoire national de la santé. L’objectif général de l’Observatoire national de la santé est de contribuer à l’amélioration de la santé de la population et du système de santé. Il sera chargé de fournir les données épidémiologiques anonymisées nécessaires pour élaborer des plans d’actions nationaux de lutte contre des maladies telles que le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies chroniques. Le rôle de l’Observatoire est d’aider le Gouvernement à définir les orientations et le contenu de politiques favorables à la santé de la population, compatibles avec la pérennité du système de santé et d’en faire le monitoring et l’évaluation. Le projet de loi définit les missions, les outils et les pratiques du futur Observatoire, tout comme sa composition. Ainsi, il est prévu de mettre en place une administration publique.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Les députés ont également adopté une motion du député Roy Reding (ADR) relative à la présentation d'une évaluation de l'Observatoire National de la Santé endéans les cinq ans. 

La députée Francine Closener (LSAP) est la rapportrice.

•  L’euthanasie et l’assistance au suicide : une mort naturelle et non plus un suicide

Le projet de loi 7480 vise à modifier la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ainsi que la loi relative aux droits et obligations du patient. La première modification propose d’assimiler la mort d’une personne décédée à la suite d’une euthanasie ou d’une assistance au suicide à une mort naturelle. Cette adaptation a pour finalité de régler les conséquences du décès, notamment en ce qui concerne les contrats d’assurance et plus particulièrement les contrats d’assurance-vie. L’euthanasie et l’assistance au suicide ne seront plus considérées comme équivalent à un suicide.

Le projet de loi a été adopté avec 56 oui et 4 abstentions (ADR). 

Dans le cadre des discussions, la députée Françoise Hetto-Gaasch (CSV) a déposé une motion relative à la garantie du respect de la volonté du patient. 

La députée Cécile Hemmen (LSAP) est rapportrice.

•  Une base légale pour les radars feux rouges

D’ici fin février, le radar feu rouge installé sur la place de l’Étoile à Luxembourg-ville devrait pouvoir entrer en action. Il s’agit du premier radar installé au Grand-Duché qui ne contrôle pas seulement l’excès de vitesse, mais simultanément le fait de brûler un feu rouge. Afin de pouvoir le mettre en service, la législation doit être adaptée : lorsque la loi sur les radars a été mise en place, la technologie n’était pas aussi avancée comme c’est le cas aujourd’hui. Le projet de loi 7652 tient compte de cette évolution technologique des radars. Le projet de loi a été adopté avec 54 oui et 6 non (ADR et Piraten). 

Les députés ont rejeté deux motions du député Marc Goergen (Piraten):  

• relative aux subventions à l'achat d'une voiture pour s'équiper de moyens de sécurité moderne
• relative au respect des recommandations de la CNPD avant la mise en service des radars feux rouges. 

Le député Carlo Back (déi gréng) est rapporteur.

• Un ensemble de structures d’accueil à Petange
  

Une pouponnière, un internat psycho-thérapeutique et un autre socio-familial, un centre thérapeutique et administratif et un foyer de jour, des logements pour personnes autistes et pour personnes en situation de handicap ainsi qu’un centre médical, une brasserie « Familljecafé », des infrastructures de rééducation (dont un Airtramp) et une salle polyvalente – neuf bâtiments devraient voir le jour sur deux sites au centre de Pétange pour accueillir l’ensemble de ces structures socio-familiales nationales pour enfants et jeunes. Les coûts ne peuvent pas dépasser les 100 millions d’euros. La construction est prévue par le projet de loi  7693 dont le député Carlo Back (déi gréng) est rapporteur. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. 

• Résolution: coûts non couverts

Le député Marc Spautz (CSV) a déposé une résolution relative à la contribution temporaire aux coûts non couverts. L'objetif: adapter la proposition de loi 7754 afin d'épuiser au maximum les possibilités offertes par la Commission européenne et en tenant compte des propositions faites par le secteur de l'HORECA. Celle-ci a été retirée, car les députés ont décidé de déposer un amendement (plutôt qu'une résolution). 

Dans le cadre de la manifestion de l'HORECA sur la Place d'Armes, les députés ont reçu une proposition d'introduction de proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.

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Prolongation ou adaptation des règles covid

La prochaine séance publique devrait avoir lieu le jeudi 18 février ou vendredi 19 février afin de prolonger ou adapter les règles covid venant à échéance le 21 février 2021.