Cette semaine à la Chambre
Cinq séances publiques à l’ordre du jour de la semaine du 26 au 30 juin avec entre autres les mesures fiscales qui ont été décidées dans le cadre du « Solidaritéitspak 3.0 » au mois de mars 2023 et des adaptations législatives nécessaires suite à la révision de la Constitution.
La présentation du Plan national de santé et le prolongement du régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine seront au programme des commissions parlementaires.
Séances publiques
Mardi - 14h
À l’ordre du jour de la séance publique du mardi après-midi figure l’assermentation de la nouvelle députée Barbara Agostino. Elle succède à Max Hahn qui a intégré le gouvernement en tant que Ministre de la Famille et de l’Intégration et Ministre à la Grande Région.
Par ailleurs, les débats de plusieurs projets de loi sont à l’ordre du jour de la séance. Il s’agit entre autres du projet de loi 8197 qui doit autoriser l’État à contribuer au financement du développement de logements abordables du projet « Cité Militaire » à Diekirch. Les projets de loi 8090 et 8167 seront également débattus et votés. Le 1er porte sur la création de l'Institut national de l'activité physique et des sports (INAPS) et le 2ème sur la mise en place des environnements cloud spéciaux et hautement sécurisés de la Défense luxembourgeoise, dénommés «Luxembourg Cyber Defence Cloud ».
L’École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS) se constituera en Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS).
Mettre en place et exploiter des environnements cloud spéciaux et hautement sécurisés de la Défense luxembourgeoise afin de contribuer entre autres à la résilience du Luxembourg face aux cyberattaq
Mercredi – 9h
La séance publique de mercredi matin débutera avec le débat du projet de loi 6054 qui vise à réformer la base légale pour les associations sans but lucratif et les fondations. Un autre point fort à l’ordre du jour est le projet de loi 8033 qui devra réformer le cadre légal pour le cannabis récréatif.
Jusqu’à quatre plantes pourront être cultivées au domicile ou à la résidence habituelle. De plus, le consommateur ne pourra que chez soi utiliser légalement le cannabis récréatif.
Le projet de loi 6054 vise à actualiser le cadre légal pour les associations sans but lucratif et les fondations.
Quelle entité peut se donner le nom de « fondation » ?
Mercredi – 14h
Le 1ier juillet 2023, la Constitution révisée sera d’application. Certaines adaptations sont donc nécessaires au niveau législatif, par exemple en ce qui concerne les enquêtes parlementaires, la loi électorale et la mise en place de propositions motivées aux fins de légiférer. En ce qui concerne la loi électorale il est prévu de conférer le droit de vote aux majeurs en tutelle aux élections communales ainsi que pour les élections législatives et européennes. Le projet prévoit également que le logo des partis politiques figure sur certains bulletins de vote. En outre, une proposition de loi prévoit les modalités pour le recours devant la Cour constitutionnelle. Ces sujets à l’ordre du jour sont les points forts de la séance publique du mercredi après-midi.
Plusieurs aménagements à la loi électorale, qui doivent s’appliquer dès les élections législatives d’octobre, ont été présentés en commission parlementaire.
Jeudi – 9h
Les points forts de la séance du jeudi matin sont les changements au niveau du règlement de la Chambre des Députés. Il s’agit de propositions de modification relatives au droit de requérir de la part du Gouvernement des informations et des documents, à la vérification des pouvoirs, la discipline, la police de la Chambre des Députés, aux travaux parlementaires, au registre de transparence et au code de conduite des députés luxembourgeois en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts et pour introduire des modifications techniques. Les adaptations sont nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la Constitution révisée au 1ier juillet 2023.
Trois autres projets de loi figureront à l’ordre du jour du jeudi matin, à savoir le projet de loi 8069 sur la mise en place d’un cadre adapté pour accueillir les élèves nouvellement arrivés. Le projet de loi 8108 vise la revalorisation de certaines professions de santé. Et un dernier texte, le projet de loi 8067, qui envisage d’intégrer les carrières des « administrateurs généraux, les premiers conseillers de Gouvernement, les conseillers de Gouvernement 1ère classe, les conseillers de Gouvernement et les conseillers de Gouvernement adjoints » dans la loi portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
Dans la suite d’un arrêt de la cour constitutionnelle, l’activité des 24 professions de santé requiert une nouvelle base légale.
L’Éducation nationale doit intégrer tous les ans quelque 4000 élèves nouvellement arrivés sur le territoire, environ 2000 dans l’école fondamentale et 2000 dans le secondaire.
À partir du 1er juillet, les conseillers communaux et les fonctionnaires ne prêteront plus serment en jurant « fidelité au Grand-Duc ».
Jeudi – 14h
Sept projets de loi figureront au programme de la séance plénière. Entre autres le projet de loi sur les mesures fiscales qui ont été décidées dans le cadre du « Solidaritéitspak 3.0 » au mois de mars 2023. Il s’agit notamment du crédit d’impôt conjoncture qui s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Avec le projet de loi 8115, une nouvelle aide s’adressant aux micro-entreprises qui sont nouvellement créées devrait être mise en place.
Par la suite, les députés débattront et passeront au vote de projets de loi avec lesquels des associations sans but lucratif « para-étatiques » dans le domaine de la culture prendront la forme juridique d’établissement public.
Une aide financière pour les micro-entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat devra s’ajouter aux aides existantes.
Les membres de la Commission spéciale « Tripartite » ont analysé l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi 8195 ce mardi 20 juin 2023.
Travaux en commission parlementaire
LUNDI, 26 juin 2023
Une nouvelle formation d’assistant d’accompagnement au quotidien
A partir de la rentrée scolaire 2023-2024, une nouvelle formation d’assistant d’accompagnement au quotidien devra être offerte dans le cadre de la formation professionnelle de base. Le projet de loi 8203 prévoit la création de la nouvelle formation. Les députés analyseront l’avis du Conseil d’État concernant ce texte.
8h, Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (visioconférence)
Entrevue avec le Conseil national des finances publiques
Les députés prendront connaissance de l’« Évaluation des finances publiques à l'occasion du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2023 à 2027 » qui sera présentée par des représentants du Conseil national des finances publiques.
10h30, Commission des Finances et du Budget (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
Les acquisitions de surfaces dans les immeubles K22 et « Twist » et le système électronique central CESOP
L’analyse de plusieurs avis du Conseil d’État par les députés figure à l’ordre du jour de la commission. Les avis concernent les textes suivant :
- le projet de loi 8154 qui devra autoriser l’État à acquérir des parts de l’immeuble K22 au Kirchberg
- le projet de loi 8214 qui prévoit que l’État acquiert des surfaces dans l’immeuble « Twist », notamment afin d’abriter l’Institut national de la statistique (STATEC)
- le projet de loi 8207 qui vise à renforcer la transparence des paiements en ligne notamment en instaurant un système électronique central contenant les informations sur les paiements (CESOP)
15h30, Commission des Finances et du Budget (visioconférence)
L’Etat luxembourgeois va acquérir des parts de l’immeuble K22 qui sera construit sur un terrain de 7.286 m2 au Kirchberg.
Un projet de loi prévoit 62 millions d’euros pour l’acquisition de nouveaux locaux pour abriter l’Institut national de la statistique (STATEC)
Un système électronique central contenant les informations sur les paiements en ligne, le CESOP, doit être instauré pour mieux contrôler la fraude dans le cadre du commerce transfrontalier en ligne
MERDREDI, 28 juin 2023
Le Plan national de santé
Les grandes lignes du Plan national de santé seront présentées aux députés par la Ministre de la Santé Paulette Lenert.
8h, Commission de la Santé et des Sports (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5)
VENDREDI, 30 juin 2023
Le prolongement du régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie
Le régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine instauré par la loi modifiée du 15 juillet 2022 arrive à échéance fin juin 2023. Dans le cadre du Solidaritétispak 3.0, le prolongement de ce régime d’aides jusqu’à la fin de l’année 2023 a été décidé. Les députés prendront connaissance du projet de loi 8230 qui devra mettre en œuvre ce prolongement et de l’avis du Conseil d’État.
10h, Commission spéciale "Tripartite" (visioconférence)
Entrevue avec des représentants de l’ABBL et de la CSSF
Les députés échangeront avec des représentants de la « The Luxembourg Banker’s Association » (ABBL) et de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au sujet des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque luxembourgeoise. Cette entrevue se tient sur demande du groupe politique CSV.
10h30, Commission des Finances et du Budget (visioconférence)