Commission de la Famille et de l'Intégration

Meeting - 12 December 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7391 : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat