Procédure législative

Le projet de loi est introduit à la Chambre par un membre du Gouvernement qui le dépose au nom du Grand-Duc.
La proposition de loi est formulée par un ou plusieurs députés. Si elle est déclarée recevable, elle est transmise aux différents acteurs. Elle est présentée et discutée en séance publique après que la Chambre a reçu l’avis du Gouvernement ou après l’expiration d’un certain délai. Les commentaires éventuels de la Chambre, ainsi que ceux du Gouvernement sont transmis au Conseil d’Etat. Lorsque la Chambre a reçu l’avis du Conseil d’Etat, elle se prononce en séance publique sur la prise en considération de la proposition de loi. Si elle est retenue, la proposition est renvoyée en commission. Si ce n’est pas le cas, elle est classée sans suites.

La procédure de renvoi en commission s’applique de la même manière qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Concrètement, la Conférence des Présidents confie le projet ou la proposition à une, deux ou plusieurs commissions parlementaires. Chaque commission désigne à son tour un rapporteur et analyse le texte de loi proposé auquel elle peut apporter des amendements.

Sur décision de la Conférence des Présidents, le projet ou la proposition de loi est mis(e) à l’ordre du jour d’une séance publique. Généralement, le rapporteur présente les travaux en commission et leurs conclusions, ainsi que les avis du Conseil d’Etat et des Chambres professionnelles. Le texte est ensuite discuté par les membres de la Chambre des Députés et amendé si au moins cinq députés le requièrent. Avant le vote, le ministre en charge du dossier peut intervenir à la tribune. Les modalités des séances publiques sont détaillées dans les articles 29 à 43 du Règlement de la Chambre.

Le vote sur l’ensemble du texte de loi n’est possible que s’il est accompagné de l’avis du Conseil d’Etat. En règle générale, un second vote doit avoir lieu, au moins trois mois après le premier, mais la Chambre demande généralement au Conseil d’Etat à être dispensée de ce second vote. Cette dispense n’est pas possible lorsque le Conseil d’Etat a prononcé une opposition formelle. Les modes de votations sont réglés par le Règlement de la Chambre aux articles 44 à 48.

Pour qu’une loi puisse effectivement être appliquée à Luxembourg, elle doit être au préalable promulguée par le Grand-Duc. En pratique, le Grand-Duc promulgue la loi en y apposant sa signature. Le texte est également signé par le(s) ministre(s) compétent(s).

Trois jours après sa publication au « Mémorial », le journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la loi entre en vigueur et devient obligatoire, sauf si elle prévoit une autre date d'entrée en vigueur.