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Contrôle du gouvernement

La Chambre a un pouvoir de contrôle sur l'action du Gouvernement qu’elle exerce selon différents modes d’ordre financier, administratif ou encore politique.


  1. Le budget : contrôler la gestion financière de l’Etat
    Chaque année, le budget à venir de l’Etat est soumis au vote de la Chambre. Cette dernière doit en parallèle approuver tous les ans les comptes de l’exercice écoulé. Le contrôle de la Chambre intervient également par le biais de la Commission de contrôle de l'exécution budgétaire. (à sélectionner dans la liste des commissions) Cette dernière analyse les avis et rapports spéciaux de la Cour des Comptes concernant la gestion financière de l’Etat ou des sujets qu’elle lui a demandé de traiter. Elle peut également initier des échanges avec les membres compétents du Gouvernement sur les observations de la Cour des comptes.

  2. Les questions : solliciter des explications des ministres

    Les députés de la Chambre peuvent soumettre des questions d'actualité politique ou d’intérêt général aux membres du Gouvernement. Ces questions sont posées oralement en séance publique ou par écrit. Les ministres compétents fournissent une réponse aux questions écrites dans le délai d'un mois.
    Les questions urgentes et déclarées recevables sont traitées en séance publique ou trouvent une réponse écrite dans un délai d’une semaine.


  3. Les interpellations : solliciter des explications du Gouvernement
    Chaque député a le droit d’adresser une « interpellation »  au Gouvernement. Il s’agit d’une demande écrite de discussion publique qui doit se limiter à des sujets d’intérêt public.

  4. Le droit d’enquête : examiner d’éventuels dysfonctionnements du Gouvernement ou de l’administration
    Ce droit peut être exercé par la Chambre ou, ce qui est généralement le cas, par une commission d’enquête. Il joue notamment lorsque le Gouvernement ou l’administration sont accusés de dysfonctionnement. Le droit d’enquête permet d’entendre des témoins et de consulter des experts. Les pouvoirs attribués à la Chambre ou à la commission d’enquête, ainsi qu'à leur Président, sont ceux du juge d'instruction en matière criminelle.

  5. Le droit d’accusation : mettre en cause des ministres
    La Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement. Les accusations contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice, réunie en Assemblée plénière. La Chambre n’a jusqu’ici jamais eu recours à ce droit.

  6. Les pétitions : s’assurer du bien-fondé des plaintes ou requêtes
    La Chambre examine les pétitions qui lui sont adressées au sein de la Commission des pétitions. Lorsqu’elle le juge nécessaire, elle peut les renvoyer au Gouvernement et exiger des explications sur leur contenu.

La Chambre de A..Z

  • Questions

    Dans le cadre de ses moyens de contrôle et de surveillance par rapport aux affaires gouvernementales, la Chambre, par le biais de ses membres, a le droit de poser des questions aux membres du Gouvernement. La question constitue une demande de renseignements d'un Député à un ministre au sujet d'une affaire administrative ou de gouvernement. Le Règlement de la Chambre des Députés prévoit diverses sortes de questions: les questions écrites, les questions urgentes, les questions avec débat ainsi que les questions posées lors des heures de questions ou d'actualité.

  • La Chambre de A..Z